Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
monsieur le président madame madame le président pour éviter sein de la commission certain nombre avec le conseil pour pouvoir avant tout entre les états l'accent sur droits de l'homme pour des raisons commissaire mesdames sein de l'union depuis longtemps

“faire l'objet d'une procédure” in English

10 examples
De surcroît, la mise en uvre des programmes doit faire l' objet d' une procédure d' audit externe dans les États membres.
Furthermore, the implementation of the programmes in the Member States must be subjected to assessment by an external auditor.
Les personnes qui se sont rendues coupables de tromperies et de fraude doivent faire l'objet d'une procédure disciplinaire.
Those who have contributed to corruption and fraud must be subjected to disciplinary proceedings.
Nous avons présenté l’amendement 1, qui supprime la recommandation selon laquelle le gouvernement britannique doit faire l’objet d’une procédure d’infraction.
We have tabled Amendment 1, which deletes the recommendation that the UK Government should be subject to infringement proceedings.
Le cas échéant, l'affaire pourrait faire l'objet d'une procédure d'arbitrage à l'OMC, ce qui permettrait de justifier l'interdiction sans que la partie adverse puisse imposer le résultat final.
If necessary the matter could be referred to the WTO's dispute settlement procedure where a ban could be upheld without the opposing party being able to dictate the final outcome alone.
Enfin, je pense qu'à l'avenir, les rapports sur la sécurité et autres sujets hautement techniques tels que celui-ci devraient faire l'objet d'une procédure simplifiée afin de procéder plus rapidement aux changements nécessaires.
Finally, I believe that in future safety and highly technical reports such as this should be subject to a simplified procedure in order to process necessary changes more speedily.
Les médicaments à base de plantes pourront ainsi faire l'objet d'une procédure d'autorisation centralisée optionnelle. Dans l'ensemble de l'Europe, les patients auront alors accès à des médicaments à base de plantes ayant fait leurs preuves.
This will make voluntary central authorisation for herbal medicines possible, giving patients throughout Europe the option of using tried and tested herbal medicines.
Le fait que les produits ne devront pas seulement être fabriqués à partir d'organismes génétiquement modifiés, mais qu'ils devront également être «nouveaux» pour faire l'objet d'une procédure d'homologation constitue un autre problème grave.
It is also a major problem that the products do not just have to be manufactured from GMOs, but have to be 'novel' in order to be subject to an authorization procedure.
Pour en revenir à la présente proposition qui vient de faire l'objet d'une procédure accélérée, nous sommes très satisfaits d'apprendre que la coopération entre les institutions a permis de traiter cette initiative dans des délais aussi brefs.
To come back to this proposal, which has recently been the subject of an accelerated procedure, we are very pleased to learn that the cooperation between the institutions has enabled this initiative to be dealt with as quickly as it has.
Dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune, la part des crédits sous la responsabilité du Conseil augmente ; la gestion des ressources du Conseil devrait donc elle aussi faire l'objet d'une procédure de vérification des comptes et de décharge idoine.
The share of appropriations that are the Council's responsibility in the area of the common foreign and security policy is increasing, and we should furthermore introduce a proper auditing and discharge procedure with regard to the Council's budget.
La substance de toute nouvelle proposition doit résider en ceci que toute modification apportée au mécanisme d'évaluation doit faire l'objet d'une procédure de codécision entre la Commission, les États membres et, en particulier, les représentants élus par le peuple au Parlement européen.
The substance of a new proposal must be that any amendments to the evaluation mechanism must be the subject of codecision between the Commission, the Member States and, in particular, the popularly elected representatives in the European Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.