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“faire l'objet d'une législation” in English

7 examples
C'est la raison pour laquelle le courrier publicitaire doit faire l'objet d'une législation séparée.
That is why it must be legislated for separately.
M. Sturdy et Mme Doyle ont tous deux demandé si cela n’aurait pas dû faire l’objet d’une législation distincte.
Both Mr Sturdy and Mrs Doyle asked whether this should not have come forward in separate legislation.
Les politiques en matière culturelle et sociale sont des domaines très importants, mais qui, pour l'essentiel, ne doivent pas faire l'objet d'une législation communautaire.
Cultural policy and social policy are very important political areas but ought not, on the whole, to be subjects of common legislation.
Que se passera-t-il si un groupe de ministres constate que ce point peut néanmoins faire l'objet d'une législation ou d'une réglementation dans le cadre de la flexibilité, car n'est-ce pas l'objectif?
What then happens if a group of ministers finds that the matter can be made into a law or administrative regulation using the expedient of flexibility, because that is of course the objective.
En particulier, je pense que les questions concernant l'avortement et la contraception ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne, mais devraient faire l'objet d'une législation appropriée au niveau des États membres.
Specifically, I believe that matters concerning abortion and contraception are not matters for the European Union, but should be subject to appropriate legislation at the level of the Member States.
Comme l'a dit M. Thomas, l'exploitation des ressources, la gestion et la protection des forêts européennes ne peuvent pas faire l'objet d'une législation commune, tant les forêts diffèrent selon les régions de l'Union européenne.
As Mr Thomas has said, the use, management and conservation of European forests cannot be controlled by common rules, given how different the forests are in different parts of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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