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“faire appliquer la législation” in English

15 examples
À l'heure actuelle, je pense qu'il serait utile de réfléchir à la bonne façon de faire appliquer la législation existante.
At this point in time, I believe that it would be useful to engage in effective reflection on the proper ways to enforce the existing legislation.
En tout état de cause, pourrons-nous même faire appliquer la législation existante par les nouveaux Etats membres dans un délai raisonnable?
And will we even be able to get the existing laws applied in the new countries within a reasonable period of time?
Les priorités d'action identifiées dans mon rapport incluent une approche de la carotte et du bâton afin de faire appliquer la législation existante.
Priorities for action identified in my report include a carrot-and-stick approach to enforcement of existing legislation.
Encore faut-il se donner les moyens personnels et financiers de faire appliquer la législation dans les États membres, notamment par l'augmentation du nombre des contrôleurs.
For that, however, we have to set aside human and financial resources to actually implement the legislation in the Member States, particularly by increasing the number of inspectors.
(EN) Je voudrais savoir si, aux yeux de M. le Commissaire, les États membres prennent des mesures suffisantes pour faire appliquer la législation et la réglementation existantes.
I was wondering if the Commissioner is satisfied that enough action is being taken by Member States in relation to implementing existing legislation and regulation.
Je crois qu'une telle méthode, qui consiste à évaluer la situation dans tous les États membres, renforce nos possibilités de faire appliquer la législation par les États membres.
I believe that such an approach, whereby we examine the situation in all the Member States, increases our chances of persuading the Member States to implement the legislation.
Dans le domaine où l'Union européenne dispose clairement d'une compétence, la lutte contre la discrimination, je prends l'engagement de faire appliquer la législation communautaire.
In the field in which the European Union clearly has competence, the fight against discrimination, I am making a commitment to ensure the application of Community legislation.
Mais je dois le répéter: dans de nombreux États membres, il n'est possible de publier les noms des compagnies aériennes qu'au terme des enquêtes et des actions visant à faire appliquer la législation.
But I must reiterate: in many Member States it is only possible to publish the names of the airlines after the investigations and enforcement actions are finished.
membre de la Commission. - (EN) Ce sont des cas comme celui-ci qui ont principalement motivé l'intensification du mouvement et la mise en œuvre de cette action en vue de faire appliquer la législation.
Member of the Commission. - Cases like this one were the main reason to step up and to have this enforcement action.
La Commission présentera donc les résultats des enquêtes et des actions visant à faire appliquer la législation actuellement en cours dans les États membres une fois ces procédures judiciaires achevées.
The Commission will, therefore, present the outcome of the investigations and enforcement actions presently ongoing in the Member States once those proceedings have been completed.
Pendant quatre ans, un vaisseau fantôme couvert par de faux documents a enfreint chaque règle, chaque directive, chaque convention internationale et il est impossible de faire appliquer la législation et la loi.
For four years, a ghost ship with forged documents has been breaking every rule, every directive, every international convention, and there is no way of applying legislation and the law.
Les nouveaux GECT serviront à faire appliquer la législation dans les États membres, à générer de nouvelles dynamiques de coopération transfrontalière, et permettront de maintenir un degré plus élevé de confiance et de coopération au-delà des limites des frontières.
The new EGTCs will serve to enforce legislation in Member States, generate new dynamics in cross-border cooperation, and enable a higher degree of confidence and cooperation to be maintained beyond the limits of borders.
Les agents de la force publique devraient pleinement faire appliquer la législation contre le trafic dans le domaine de l'exploitation de la main d'œuvre, y compris la législation conforme à la décision-cadre relative au trafic et la directive sur les titres de séjour pour les victimes de trafic.
Law enforcement officials should fully apply the legislation against trafficking in the field of labour exploitation, including legislation complying with the framework decision on trafficking and the directive on residence permits for victims of trafficking.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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