La proposition de la rapporteure vise à analyser la viabilité d'un instrument facultatif dans ce domaine qui, sous forme de règlement et couplé à une "boîte à outils", permettrait de garantir la certitude et la sécurité juridiques.
The report's proposal is to analyse the viability of an optional instrument in this area, formalised with a regulation and complemented with a 'toolbox', which would make it possible to ensure legal certainty and security.
Mais si nous avions intégré ce système facultatif dans un règlement sans mécanisme de mise en œuvre approprié, cela aurait entraîné des distorsions et des charges injustifiées, et c'est quelque chose que nous voulions à tout prix éviter.
But if we laid down this voluntary system in a regulation, without a proper implementation mechanism, it would lead to unjustified burdens and distortions, and that is something we wanted to avoid by all means.