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proposition de règlement conseil européen dans ce domaine dans le cas par m pour faire sur le marché dans certains l'union européenne millions d'euros protection des consommateurs selon moi chaque état membre ont déjà sur les droits

“facultatif à la convention” in English

14 examples
Pourquoi neuf États membres, dont l’Allemagne, l’Irlande et le Portugal, n’ont-ils pas signé le protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture?
Why have nine Member States, including Germany, Ireland, and Portugal, failed to sign the UN optional protocol against torture?
Il ne suffit pas que nous misions sur la prévention et, en particulier, sur l'approbation aussi large que possible d'un protocole facultatif à la convention contre la torture.
It is not enough to invest in prevention and especially in the broadest possible ratification of the Optional Protocol to the Convention Against Torture.
Comme mes collègues, je m'étonne que nombre de pays européens n'aient toujours pas ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres traitements inhumains.
Like my colleagues, I am surprised that a number of European countries have not yet ratified the Optional Protocol to the Convention Against Torture.
Pas moins de 10 États membres n'ont pas ratifié le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente et la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
As many as ten Members States have not acceded to the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child regarding the sale of children, child prostitution and child pornography.
Comme le souligne le projet de résolution du Parlement européen, l'affirmation du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et la lutte contre l'impunité constituent des démarches essentielles à cet égard.
As highlighted by the draft resolution of the European Parliament, the affirmation of the optional protocol to the UN Convention against Torture and the fight against impunity represent essential steps in this regard.
À l'échelle internationale pourtant, la mobilisation s'intensifie, comme en témoigne l'entrée en vigueur, en 2002, du protocole facultatif à la Convention des Nations unies concernant la vente, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants.
On the world stage, however, more and more action is being taken, as demonstrated by the coming into force, in 2002, of the Optional Protocol to the United Nations Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography.
J'appelle aussi les États membres de l'Union européenne à signer le protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
I also urge all EU Member States to sign up to the Optional Protocol to the UN Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography.
En juin, lors de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, l'UE a souligné l'importance qu'elle attachait à l'éradication mondiale de la torture, et a encouragé tous les États à signer et à ratifier l'OPCAT, le protocole facultatif à la convention sur la torture.
In June, the EU, on the International Day in Support of Victims of Torture, underlined the priority it attaches to the global eradication of torture, and encouraged all states to sign and ratify OPCAT, the optional protocol to the torture convention.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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