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champ d'application j'ai voté dans la région par contre institutions européennes protection de l'environnement entre l'union européenne dans l'environnement de la santé ainsi qu'à membres de l'union président madame la commissaire l'opinion publique toutes les parties développement durable

“factures par” in English

5 examples
Le paiement des factures par l'Union européenne doit se faire selon les mêmes pratiques que dans le reste du monde.
The same practice needs to be followed in the payment of EU bills as in the outside world.
Par ailleurs, en temps de crise plus particulièrement, les PME souffrent des retards de paiement de leurs factures par les institutions publiques.
Another issue, especially during times of crisis, is that SMEs are affected by the delay from public institutions in settling their invoices.
Il s'agirait d'un pas en arrière pour les États membres qui autorisent déjà l' établissement de factures par moyen électronique sans aucune exigence en matière de signature électronique.
It would be a retrograde step for those Member States which have already accepted electronic invoicing for some time without electronic signatures being required.
Il convient aussi de dire que, quelles que soient les améliorations apportées aux dispositions institutionnelles - et ce point a été soulevé par la présidence -, nous ne pourrons payer les factures par le biais desdites dispositions.
It is also fair to say that however much we improve the institutional arrangements – and this was a point touched on by the presidency – we cannot pay the bills with institutional arrangements.
L' expérience des États membres dans lesquels l' établissement de factures par moyen électronique est autorisé montre que l' absence de signature électronique n' a posé aucun problème ni aux auditeurs, ni aux autres personnes ayant besoin d' informations.
The experience gained from Member States where electronic invoicing is permitted shows that the lack of electronic signatures has not caused problems for auditors or any other parties requiring this information.
Ensuite, je voudrais faire l’éloge de l’introduction explicite du principe de transparence dans le calcul des frais d’assistance facturés par les aéroports aux compagnies aériennes, ce qui garantira la proportionnalité et le lien direct avec le service réellement fourni.
Secondly, I would like to praise the explicit introduction of the principle of transparency in the calculation of attendance rates charged by airports to the airlines, which will ensure proportionality and direct correlation with the actual service provided.
Les auteurs de ce rapport ont aussi constaté que, dans le cas des appels en itinérance, la surtarification appliquée par les réseaux de téléphonie mobile de l'UE peut atteindre jusqu'à 20 % en raison des tarifs d'appels: les appels en itinérance sont facturés par minute.
It was also found that when it comes to roaming calls, overcharging by EU mobile networks can be as much as 20% due to call tariffs: roaming calls are billed on a per minute basis.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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