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“facto par” in English

9 examples
Dans le cas contraire, les principes de l'ordre international seront dictés de facto par la Corée, l'Iran ou les terroristes du Hamas.
Otherwise the principles of international order will de facto be dictated by Korea, Iran or the terrorists of Hamas.
Mais 4/5èmes du budget sont exécutés de facto par les États membres, et par rapport à cette critique, les États membres sont eux aussi mis au pilori.
But in practice four-fifths of the budget is executed by the Member States, and to this extent, in connection with this criticism, the Member States are also in the pillory.
La Constitution ou tout au moins son contexte essentiel, est censée être "ressuscitée" de facto par le traité de Lisbonne, et aujourd'hui le Parlement européen tente de ressusciter les symboles de l'Union.
The Constitution, or at least its pivotal context, is supposed to be de facto 'resuscitated' by the Lisbon Treaty, and now the European Parliament is trying to resuscitate the symbols of the Union.
C'est très important ! Mais les systèmes nationaux de prix imposés pour les livres acceptés par la Commission sont menacés de facto par l'importation, l'exportation et la réimportation de livres ainsi que par le commerce en ligne.
That is most important, but the national system of book price fixing, which the Commission accepts, are in fact jeopardised by the importing of books, by the practice of exporting and reimporting them and by Internet trading.
En dépit du fait que les services de santé sont gérés de facto par les États membres, l'Union peut néanmoins agir en vue d'une extension des soins de santé et être, par exemple, une excellente plateforme pour l'échange de bonnes pratiques.
Despite the fact that the health service is de facto managed by the Member States, the EU can, nevertheless, act to extend health care and be, for example, an excellent platform for the exchange of good practices.
En partant de la nécessité philosophique de garantir la concurrence entre les secteurs public et privé, la Commission finit, de facto, par déprécier le rôle important des entreprises publiques qui remplissent un service public, ce qui n'est pas acceptable.
By taking as its basic philosophy the need to ensure competition between the public and private sectors, the Commission has, in fact, ended up undervaluing the important role of public enterprises which provide public services, and this is unacceptable.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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