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“facto dans” in English

12 examples
Actuellement, la coopération régionale a lieu de facto dans le secteur de l'énergie.
At present, regional cooperation occurs de facto in the energy sector.
J'ai voté contre la résolution législative, car la régulation des prix ira de facto dans la mauvaise direction à long terme.
I have voted against the legislative resolution, as the price regulation will, de facto, lead in the wrong direction in the long term.
Monsieur le Président, dans le domaine de la législation douanière et du transit, la proposition actuelle de la Commission est irréalisable de facto dans la pratique.
Mr President, the problem with the Commission's current proposal on customs law and transit is that it is, in reality, unworkable.
Enfin, ce rapport s'inscrit de facto dans une logique perverse et dangereuse qui consiste à mettre le théâtre et les arts du spectacle au service de l'idéologie européiste.
Lastly, this report actually reflects a perverse and dangerous course of action which consists of using the theatre and the performing arts as a means to promote pro-European ideology.
D'accord, je suis d'accord qu'il faille élaborer les lois de façon transparente, nous devons avoir notre propre avis, mais ce principe figure déjà de facto dans le traité de Lisbonne.
I agree, I agree that we must make law transparently, we must have our own opinion, but that is already de facto declared by Lisbon.
Deuxièmement, il ne serait pas approprié d'aller au-delà de ces dispositions avec un système d'autorisation préalable plus souple - voire inconditionnel, qui serait généralisé légalement ou de facto dans tous les États membres.
Secondly, it would not be appropriate to go beyond such provisions with a looser - or indeed unconditional - system of prior authorisation, legally or de facto generalised in all Member States.
Certaines batteries tomberaient alors de facto dans le régime d’interdiction, comme celles utilisées dans les systèmes d’assistance respiratoire pour intervention dans les atmosphères toxiques, les lampes individuelles ou collectives dans le secteur minier, etc.
Certain batteries would therefore, in all likelihood, become de facto casualties of the ban, such as those used in breathing apparatus systems employed in toxic atmospheres, lamps for individual or collective use in the mining sector, and so on.
La même incertitude plane également sur la question de savoir si cette activité est pratiquée de facto dans des pays du tiers monde, malgré une protection juridique similaire de la vie du f?tus, c'est-à-dire en opposition directe avec la législation du pays bénéficiaire.
It also remains unclear as to whether this activity de facto takes place in developing countries, in spite of similar legal protection of the life of the foetus, that is to say in direct violation of the recipient country's legal view.
Je voudrais vous dire, Madame la Commissaire, que j'ai écouté attentivement tout ce que vous nous avez dit, surtout sur l'approche concernant un des points que j'estime essentiel, celui du problème de la directive sur les paiements, qui est introduit de facto dans ce règlement d'application.
I wish to say to Commissioner Schreyer that I have listened closely to everything she said, especially her approach to one of the points that I believe to be crucial: the issue of the directive on payments, which is included in this implementing regulation.
En ce qui concerne l'amendement dans lequel il est affirmé que l'objectif du nouveau règlement est l'incorporation des produits du charbon au droit communautaire, la Commission considère que ceux-ci entreront de facto dans le champ d'application du traité CE une fois que le traité CECA aura expiré.
With regard to the amendment stating that the aim of the new regulation is to incorporate coal products into Community law, the Commission considers that coal products will become a de facto part of the scope of application of the EC Treaty once the ECSC Treaty expires.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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