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j'ai voté tous les pays dans la lutte politique étrangère aura lieu demain tous ceux base juridique dans l'ensemble par an jour appelle le rapport d'un point qu'il n'y fois encore respect des droits commissaire mesdames et messieurs

“extrajudiciaires en matière civile” in English

7 examples
Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (vote)
Service of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (vote)
Accord CE/Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (modification de la décision 2006/326/CE) (
EC-Denmark Agreement on the service of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (
En ce qui concerne les votes pour demain, jeudi, le vote sur le rapport de M. Gauzès sur la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est reporté, en vue d’essayer de parvenir à un accord en première lecture.
With regard to the votes for tomorrow Thursday, the vote on the report by Mr Gauzès on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters is being postponed, with a view to trying to reach an agreement at first reading.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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