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“extrajudiciaire des conflits” in English

5 examples
Elle peut également soutenir l'amendement introduisant le principe de recouvrement des dépens dans la politique de recouvrement extrajudiciaire des conflits.
It can also support the amendment introducing the cost-recovery principle in the policy relating to the extra-judicial settlement of conflicts.
Ensuite, nous sommes convaincus qu'il est possible d'utiliser les nouvelles technologies de communication, l'Internet, la nouvelle conception de network et de flux liés au service du règlement extrajudiciaire des conflits.
Furthermore, we are convinced that it is possible to make use of new communication technologies, such as the Internet, the new network concept and flows to facilitate extrajudicial dispute resolution.
Le Conseil "consommateurs" s'occupera de la vente à distance de services financiers - approbation de la législation pendante - et de la résolution extrajudiciaire des conflits liés à la consommation, avec la création d'un réseau communautaire.
The Consumer Affairs Council will assume responsibility for the distance selling of financial services - by approving pending legislation - and for alternative systems for resolving consumer disputes, by establishing a Community network.
Deuxièmement - et je m'adresse maintenant au Conseil, bien que le ministre ne soit pas ici - l'encouragement par les États membres de l'utilisation de codes de conduite et de mécanismes de résolution extrajudiciaire des conflits est absolument crucial.
Secondly - and here I address the Council, though, unfortunately, the Minister is not here - the Member States' encouragement of codes of conduct and out-of-court dispute resolution is absolutely crucial.
C'est la suite naturelle de la communication de la Commission de 1998 sur la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation et de la recommandation 98/257 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
It is the natural follow-up to the 1998 Commission communication on access to justice and the notification by Member States of their out-of-court bodies applying the principles set out in Recommendation 98/257.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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