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sein de la commission pour éviter d'entre eux pour l'avenir dans laquelle insister sur avons déjà appelle le rapport président monsieur le commissaire citoyens de l'union communauté européenne d'accord sur bien sûr dans toute eu lieu

“existe une législation européenne” in English

4 examples
Il existe une législation européenne pour protéger les entreprises contre les effets d'une telle mauvaise gestion et la Commission s'est à présent engagée à mettre en place ses propres règlements pour garantir la rapidité des versements.
We have EU laws to protect business from such mismanagement and the Commission has now promised to introduce its own regulations to ensure prompt payments.
Ce sur quoi nous devons nous concentrer - et il existe une législation européenne à cet effet - est la question des obligations des services publics qui s'appliquent aux ménages ou aux petites et moyennes entreprises qui en ont vraiment besoin.
What we need to concentrate on - and there is EU existing legislation on this - is public service obligations that apply to households or small and medium-sized enterprises that really need it.
Il existe une législation européenne qui se traduit par des normes pour le secteur agricole, et je dois dire que le secteur agricole est peut-être un des seuls secteurs économiques pour lequel une législation au niveau européen est contrôlée effectivement sur le terrain.
There is European legislation that results in standards for the farming sector, and I must say that the farming sector is maybe one of the only economic sectors for which legislation at European level is, in fact, checked on the ground.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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