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“existe une législation communautaire” in English

6 examples
Au sujet de l’étiquetage des aliments, il existe une législation communautaire en vigueur en la matière.
On the question of food labelling, there is Community law in place relating to labelling.
Il existe une législation communautaire particulière relative au contrôle de la section de garantie des fonds agricoles.
There is specific Community legislation covering controls in the agricultural guarantee section.
Il existe une législation communautaire sur les préemballages, mais la situation juridique actuelle n’est ni satisfaisante, ni claire.
There is Community legislation on pre-packaging, but the current legal situation is neither satisfactory nor clear.
(HU) Notre objectif fondamental est de garantir un environnement sain à nos citoyens, et il existe une législation communautaire rigoureuse sur la plupart des éléments qui composent notre environnement.
(HU) It is our fundamental goal to guarantee a healthy environment for our citizens, and there is stringent Union legislation for most elements of our environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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