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“existe un accord interinstitutionnel” in English

8 examples
Depuis décembre 2003, il existe un accord interinstitutionnel selon lequel la Commission est en principe responsable de l’évaluation d’impact.
An inter-institutional agreement has been in place since December 2003, according to which the Commission is, in principle, responsible for the impact assessment.
Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l'adoption de textes codifiés.
To address this issue, since 1994, there has been an interinstitutional agreement between Parliament, the Commission and the Council on an accelerated working method for the adoption of codified acts.
Car il existe un accord interinstitutionnel entre les deux institutions, et que je considère tout à fait justifié que cette Assemblée attende purement et simplement de la Commission qu'elle respecte ses engagements vis-à-vis du Parlement.
Because there is an interinstitutional agreement between two institutions, and I do not think this House is being unreasonable in expecting the Commission to adhere to the undertakings it has given Parliament.
C'est une pierre blanche dans l'histoire de la Communauté car, pour la première fois, il existe un accord interinstitutionnel sur des mesures concrètes visant à lutter contre le racisme au sein des institutions, sur la base d'une proposition de la Commission.
This is a milestone in the history of the Community. For the first time the institutions of the Community, acting on a proposal from the Commission, have agreed on practical measures to combat racism within the current institutional framework.
Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l'adoption de textes codifiés, qui doit être suivie dans le respect absolu du processus législatif de l'Union européenne.
To address this issue, since 1994, there has been an interinstitutional agreement between Parliament, the Commission and the Council on an accelerated working method for the adoption of the codification, which should be carried out in complete compliance with the EU legislative process.
Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l'adoption de textes codifiés, qui doit être suivie dans le respect absolu du processus législatif de l'Union européenne.
To address this issue, since 1994, there has been an interinstitutional agreement between Parliament, the Commission and the Council on an accelerated working method for the adoption of codification, which should be carried out in complete compliance with the EU legislative process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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