Il existe toutefois certaines différences entre le code proposé aujourd' hui par le médiateur, qui recevra, je l' espère l' approbation de l' Assemblée, et les codes actuellement en vigueur.
There are, however, some differences between the proposed code as now drafted by the Ombudsman, which I hope that this House will support, and the codes currently in use.
Il existe toutefois certaines propositions (relevant de l'ancien troisième pilier) pour lesquelles le cadre juridique a considérablement changé et qui sont donc devenues caduques et doivent être remplacées par de nouvelles propositions.
There are, however, some proposals (which came under the former third pillar) where the legal framework has changed substantially and they have therefore lapsed and must be replaced with new ones.
Il existe toutefois certaines propositions (relevant de l'ancien troisième pilier) pour lesquelles le cadre juridique a considérablement changé, et qui sont donc devenues caduques et doivent être remplacées par de nouvelles propositions.
There are, however, some proposals (which came under the former third pillar) where the legal framework has changed substantially and they have therefore lapsed and must be replaced with new ones.