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si l'on l'état de droit parlement européen qu'il existe monsieur le président monsieur même si collaboration avec dans ce domaine lignes directrices président madame la commissaire monde entier voudrais dire tous les états depuis longtemps chaque état membre

“existe déjà une législation” in English

8 examples
Madame le Président, dans la plupart des États membres, il existe déjà une législation sur les délais de garantie et les droits du consommateur.
Madam President, most Member States already have some legislation on guarantee periods and consumer rights, but it varies considerably.
Nous ignorons le fait qu'il existe déjà une législation abondante dans l'Union européenne qui s'applique aux sols et que nous pourrions utiliser efficacement.
We are not taking account of the fact that there are already numerous regulations within the European Union that apply to soil and that we could use effectively.
Il existe déjà une législation européenne concernant les sources de bruit telles que les véhicules à moteur, les aéronefs, les équipements utilisés à extérieur, etc.
There is already a set of existing EU legislation relating to noise sources such as motor vehicles, aircraft, equipment used outdoors and so on.
En Irlande, où il existe déjà une législation, la loi pénale de 1994 est actuellement mise à jour pour prendre en considération certaines propositions contenues dans cette directive
In Ireland, where there is already existing legislation, the Criminal Justice Act 1994 is presently being updated to take into account some of the proposals contained in this directive.
Il existe déjà une législation européenne à cet égard pour les chaussures, et il serait logique d'offrir à nos consommateurs le même niveau d'information quand ils achètent des vêtements.
EU legislation providing for this already exists for footwear, and it makes sense to provide our consumers with the same level of information when they buy their clothes.
Néanmoins, il faut indiquer qu'il existe déjà une législation en vigueur, mais les droits des citoyens ne sont souvent pas respectés en termes de prix, de tarifs ou de transparence des tarifs, avec des règles discriminatoires qui empêchent souvent la comparaison de ces tarifs.
Nonetheless, one point is that there is already legislation in force, but often citizens' rights are not being respected with in terms of prices, tariffs or tariff transparency, with discriminatory rules that often prevent the comparison of tariffs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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