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tout comme avec le parlement devons faire depuis longtemps membres de l'union européenne dans certains peine de mort pour dire par le conseil jouer un rôle si nous voulons par l'union européenne selon laquelle président mesdames et messieurs vote aura lieu

“existe déjà un cadre” in English

7 examples
Il existe déjà un cadre de responsabilité pour les dommages et intérêts punitifs.
There are already bases for liability for punitive damages.
Comme vous le savez, il existe déjà un cadre harmonisé pour le développement, le test et l'autorisation de produits biomédicaux.
As you know, there is already a harmonised framework for the developing, testing and authorising of biomedical products.
Les honorables députés savent qu'il existe déjà un cadre juridique au niveau de l'UE, cadre qui aborde la protection des données, ainsi que les obligations des opérateurs.
The honourable Members are aware that there is already a legal framework in place at EU level addressing data protection and obligations for operators.
D'autre part, il existe déjà un cadre de réorganisation du marché, patronné par l'OCDE, fruit du consensus et satisfaisant, même s'il doit encore, en toute logique, être ratifié par les États-Unis et la Chine.
Furthermore, there already is a suitable framework designed to realign the market, born of consensus and backed by the OECD.
Il existe déjà un cadre législatif en vigueur, qui établit un système de coopération dans le domaine de la pollution marine, et un mécanisme communautaire visant à encourager une coopération plus étroite lors des interventions d’urgence dans le domaine de la protection civile.
There is already a legislative framework in place that establishes a system of cooperation in the area of sea pollution, and a Community mechanism designed to encourage closer cooperation in emergency interventions in the field of civil protection.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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