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“exigences minimales pour” in English

19 examples
Malheureusement, la Commission s'est arrêtée en cours de route en ce qui concerne les exigences minimales pour les autres systèmes d'élevage.
Regrettably, in formulating minium requirements for other rearing systems, the Commission only went half way.
Premièrement, je remercie sincèrement le commissaire de ne pas s'opposer catégoriquement au concept des exigences minimales pour le filet de sécurité.
Firstly, I would like to offer my sincere thanks to the Commissioner for not categorically arguing against the concept of minimum requirements for the safety network.
C’est parce qu’il établit les exigences minimales pour l’élément clé de l’approche de la libéralisation du marché de l’énergie, à savoir l’accès aux réseaux par les tiers.
This is because it lays down the minimum requirements for the key aspect of the approach to liberalisation of the energy market, namely access to the networks for third parties.
Deuxièmement, les exigences minimales pour les grandes installations de combustion posent des problèmes significatifs pour une partie du secteur de l'électricité britannique.
Secondly, the minimum requirements for large combustion plants present significant problems for parts of the UK power sector.
Je soutiens l'obligation mentionnée par le rapport de fixer des exigences minimales pour la construction et le fonctionnement des véhicules et des dispositifs de protection frontale.
I support the report's obligations to lay down minimum requirements for the construction and functioning of vehicles and frontal protection systems.
Ce projet de résolution définit un certain nombre de principes de base et d'exigences minimales pour le paquet PNR, lesquelles constituent, pour ainsi dire, nos conditions d'approbation.
This draft resolution sets out a number of basic principles and minimum requirements for the PNR package, and they are, as it were, our conditions for consent.
C'est pourquoi la Commission a proposé de nouvelles exigences minimales pour les grandes installations de combustion sur la base des conclusions des documents de référence MTD pertinents.
That is why the Commission has proposed new minimum requirements for large combustion plants on the basis of the conclusions from the relevant BREF.
La directive prévoit des exigences minimales pour les bâtiments, neufs ou rénovés, et créera des conditions convenables pour optimiser la consommation des ressources énergétiques et permettra aux habitants et à l'État de faire des économies.
The directive provides for minimum requirements for buildings, both new and renovated, and will create suitable conditions to optimise the consumption of energy resources and save inhabitants' and the state's money.
Toutefois, contrairement à la Commission et à la commission, je préconise une hausse des exigences minimales pour les fabricants de pneumatiques qui souhaitent vendre leurs produits sur le marché intérieur, au lieu d'une réglementation détaillée.
However, unlike the Commission and the committee, I would advocate an increase in the minimum requirements for those tyre manufacturers who wish to sell their products on the internal market, rather than detailed regulation.
Premièrement, les pays baltes soutiennent résolument l’établissement d’exigences minimales pour les programmes d’étiquetage écologique, conformément aux attentes des parties concernées, à savoir les pêcheurs, les transformateurs et les consommateurs.
Firstly, the Baltic states decidedly support the idea of establishing minimum requirements for eco-labelling programmes, in line with the expectations of the parties involved, namely the fishermen, processors and consumers.
Parmi toutes celles qui sont formulées par la Commission dans cette communication, la proposition susceptible de défendre au mieux les intérêts en présence vise à établir des exigences minimales pour les systèmes d’étiquetage écologique sur une base volontaire.
Among the different proposals put forward by the Commission in this communication, the one that can best serve the interests at hand is that of establishing minimum requirements for voluntary eco-labelling schemes.
La législation en vigueur jusqu'à présent ne prévoyait que des exigences minimales pour la protection des consommateurs et les États membres pouvaient appliquer des mesures plus rigides, ce qui entraînait l'existence de différents régimes juridiques dans la Communauté.
Legislation in force until now set only minimum requirements for the protection of consumer rights, and the Member States were able to apply more stringent measures, thus leading to different legal regimes in the Community.
C'est précisément en songeant à cette expérience que je pense que nous devons voter cette résolution qui donne force juridique à l'accord en termes de sécurité et de protection, en établissant des exigences minimales pour tous les travailleurs du secteur des soins de santé.
Precisely because of this experience, I believe that we must vote in favour of this resolution, which finally gives legal force to the agreement in safety and protection terms by establishing minimum standards for all healthcare workers.
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