Chers collègues, je vous prie d'être compréhensifs à mon égard si je suis exigeant par rapport au temps de parole.
Ladies and gentlemen, please excuse me if I have to be very firm about speaking time.
Le critère du fait générateur, s'il n'est pas corrigé en exigeant, par exemple, la réalisation de prévisions pour les impayés, est un critère inadéquat.
The income criterion, if it is not corrected, for example, by means of the obligation to make provision for non-payment, is an inadequate criterion.
- Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais commencer par féliciter la Commission pour avoir assumé ses responsabilités en exigeant par la voie judiciaire le respect du Pacte de stabilité.
Mr President, Mr President-in-Office of the Council, I would like to begin by congratulating the Commission on fulfilling its responsibility with regard to judicially demanding compliance with the Stability Pact.
Dans ces cas-ci il ne s' agit pas de droit fiscal à proprement parler, dans le vrai sens du mot, réservé aux parlements nationaux et exigeant par conséquence l' unanimité, mais plutôt d' une matière susceptible d' être traitée, comme maintenant, par une procédure de codécision.
In these cases, it is not really a matter of fiscal law or tax law itself, in the strict sense of the word, reserved for national parliaments and, as a consequence, for unanimity, but of an issue that can be dealt with, as is happening now, by the codecision procedure.