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“exercé par la cour” in English

6 examples
Nous demandons un renforcement du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice et, enfin, nous demandons la communautarisation d'Europol.
We are calling for the strengthening of judicial control by the Court of Justice. Lastly, we are calling for the communitarisation of Europol.
Il convient également de se réjouir du contrôle exercé par la Cour de justice européenne sur les décisions du Conseil de l’UE, ce qui favorisera le contrôle et la transparence judiciaires.
Something else to be welcomed is the European Court of Justice’s monitoring of the decisions of the EU Council, which will make for judicial control and transparency.
Une telle attitude n'affaiblit-elle pas la protection des données personnelles des citoyens et n'est-elle pas une tentative pour contourner le contrôle exercé par la Cour de justice européenne?
Does this not weaken the protection of citizens' personal data, and is it not an attempt to bypass the control of the European Court of Justice?
Il ne faut cependant pas confondre le contrôle politique destiné à prévenir la concentration du pouvoir avec le contrôle juridique exercé par la Cour de justice des CE, car, en dernier ressort, la définition de la base juridique fondée sur les traités reste la tâche de la Cour de justice.
Political control to prevent the concentration of power must not, however, be confused with judicial scrutiny on the part of the Court of Justice of the European Communities, as, ultimately, the Court still determines the legal basis with reference to the Treaties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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