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“exemptées de l'obligation” in English

7 examples
L'amendement 127 prévoit que les PME travaillant en tandem avec un hôpital soient exemptées de l'obligation de posséder une licence européenne.
Amendment 127 provides for SMEs working in tandem with a hospital to be exempted from the requirement for a European license.
Toutefois, elles doivent être exemptées de l'obligation prévue dans l'article 2 de fournir des informations qu'elles ne possèdent tout simplement pas.
But they need an exemption from the obligation under Article 2 to provide information that they simply do not have.
Si cette proposition est mise en œuvre, plus de 70 % des entreprises européennes - et plus de 90 % des entreprises au Luxembourg - seront exemptées de l'obligation de déposer des comptes annuels normalisés.
Were this proposal implemented, more than 70% of European companies - indeed more than 90% in Luxembourg - would be exempted from the requirement to produce standardised annual accounts.
Le fait que les sociétés émettrices de valeurs mobilières professionnelles soient exemptées de l'obligation de fournir une description détaillée des différences qui existent entre les PCGR d'un pays tiers et le modèle IFRS continue à poser problème.
Exemption for issuers of professional securities from the need to provide narrative description of differences between third country GAAPs and IFRS remains an issue of concern.
Nous avons toujours soutenu qu'il fallait adapter les règles de divulgation à la nature spécifique des PME et nous serions prêts à envisager que les PME soient exemptées de l'obligation annuelle de mise à jour du prospectus, tel que le propose l'amendement 71.
We have always advocated adapting the disclosure rules to the specific nature of SMEs and we would be ready to contemplate an exemption for SMEs from the obligation annually to update the prospectus, as proposed by Amendment No 71.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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