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“exemple les dispositions relatives” in English

6 examples
Il en est de même pour les questions couvertes par le droit civil national, par exemple, les dispositions relatives à la reprise des biens et aux sanctions.
The same applies to matters covered by national civil law, such as the provisions on repossession and sanctions.
De manière générale, les dispositions déjà couvertes par la législation existante peuvent être supprimées, par exemple, les dispositions relatives au démarchage à domicile.
Provisions already covered by existing legislation can in general be deleted; for instance, provisions on door-step selling.
Mais il y aura aussi des questions communes au secteur vitivinicole et à d'autres secteurs, comme par exemple les dispositions relatives aux échanges commerciaux avec des pays tiers ou aux aides d'État, qui seront regroupées plus simplement en un seul endroit.
But there will also be issues which are common to wine and other sectors, such as the provisions on trade with third countries or state aids, which will be combined into a single simple provision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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