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“exclusives des états” in English

14 examples
Il n'est pas proposé de liste de compétences exclusives des États.
We are not proposing a list of competences exclusive to the Member States.
Ce programme fait partie des compétences exclusives des États membres.
This agenda is within the exclusive competence of the Member States.
Pour développer le système de compétences, on nous propose une liste de compétences exclusives des États.
The notion of a list of competences has been proposed in order to improve the system of competences.
Différentes valeurs ont été proposées pour les taux de mortalité par pêche dans le cadre de la gestion à long terme des stocks dans les zones économiques exclusives des États membres.
Different values have been proposed for fishing mortality rates for the long-term management of stocks in the Member States' exclusive economic zones.
Une telle construction ne pourra s'affermir qu'en se développant pacifiquement et harmonieusement, dans le respect du principe de subsidiarité et des responsabilités exclusives des États membres.
That construction can only be consolidated if we develop it specifically and harmoniously, observing the principle of subsidiarity and respecting the exclusive responsibilities of the Member States.
Le projet de Constitution ne renferme aucune garantie empêchant la Cour de justice de s’approprier certaines compétences exclusives des États souverains, même à l’encontre des constitutions nationales.
The draft Constitution contains no guarantees that the European Court of Justice will not appropriate some of the exclusive competences of the sovereign states, even contrary to national constitutions.
Après avoir constaté qu'il ne reste pas grand-chose, on comprend la prudence exprimée au paragraphe 17, qui ne juge pas nécessaire, malheureusement, d'établir une liste des compétences exclusives des États.
After noting that very little is left, one can understand the prudence expressed in paragraph 17, which does not consider it necessary, unfortunately, to draw up a list of the competences exclusive to Member States.
Les bateaux de pays tiers qui pêchent dans les zones économiques exclusives des États membres doivent se soumettre aux règles de la politique commune de la pêche, ainsi qu'aux exigences nationales en vigueur.
Third country vessels operating in the exclusive economic zones of the Member States must be subject to the rules of the common fisheries policy and to existing national requirements.
Bien que, sur ces questions, l'Union européenne ne dispose d'aucune compétence sur ces compétences exclusives des États membres, M. Mann fait voler en éclats à la fois les acquis sociaux et le principe de subsidiarité.
Although, on these matters, the European Union has no competence over the exclusive competencies of Member States, Mr Mann shatters both the social achievements gained and the principle of subsidiarity.
Dans plusieurs de ses propositions, le rapport empiète sur les compétences exclusives des États membres, particulièrement en ce qui concerne leurs politiques favorables aux familles et les domaines sensibles du point de vue éthique.
In a number of the proposals, it interferes with the exclusive powers of the Member States, especially concerning their pro-family policies and ethically sensitive areas.
Cette approche n'interfère cependant pas avec les compétences exclusives des États membres en matière de gestion de leur système national de santé ou avec leurs choix en matière de politique nationale de santé, comme prévu par les traités.
This approach, however, does not interfere with the Member States' exclusive competences over the management of their domestic health systems or their national health policy choices, as laid down in the Treaty.
Expressions with “exclusives des états”
compétences exclusives des états9 exclusives des états membres9
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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