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“exclusif de la commission” in English

9 examples
Sur ce point, je voudrais dire que le droit d'initiative dans le domaine de la santé publique est le privilège exclusif de la Commission.
President-in-Office of the Council. (DE) On this question I would like to say that the right of initiative in the area of public health lies exclusively with the Commission.
Comme vous le savez, les systèmes fondés sur des décisions administratives dans ce domaine ne sont pas du ressort exclusif de la Commission.
Moreover, as you know, systems grounded on administrative decisions in this field are certainly not exclusive to the Commission.
Après une période transitoire de trois ans, il faudra en venir effectivement à la majorité qualifiée et au droit d'initiative exclusif de la Commission.
After a three-year transitional period, we should now switch to qualified majority voting and the Commission's exclusive right of initiative.
Une autre grande recommandation de ce rapport vise à sortir la responsabilité de la décharge du domaine exclusif de la commission du contrôle budgétaire.
Another key recommendation in this report is to try to expand the responsibility of the discharge beyond the exclusive domain of the Committee on Budgetary Control.
Je note avec satisfaction qu'à l'issue de la période de transition, les règles normales du traité s'appliqueront en matière de droit d'initiative exclusif de la Commission.
I note with satisfaction that, at the end of the transition period, the normal rules of the Treaty will apply as regards the Commission's exclusive right of initiative.
Deuxièmement, nous devons faire preuve d’une extrême prudence lorsque nous traitons cette question et veiller à ne pas commencer à modifier le droit d’initiative exclusif de la Commission.
The second point, however, is that when we deal with this issue we have to be very careful that we do not start changing the Commission’s exclusive right of initiative.
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, il convient tout d'abord de se rappeler que le droit d'initiative législative est l'apanage exclusif de la Commission. Par conséquent, le Conseil ne s'attellera pas à cette directive.
Mr President, first of all we should remember that it falls exclusively within the Commission's competence to make proposals for legislation, so the Council will not be working on this directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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