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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“examinées par le parlement” in English

5 examples
J'ai déjà dit que des propositions étaient en place et étaient actuellement examinées par le Parlement et le Conseil.
I have already said that proposals are in place and are currently under consideration by Parliament and the Council.
Deuxièmement, en ce qui concerne les directives que nous avons proposées, elles sont actuellement examinées par le Parlement.
Secondly, regarding the directives we have put forward, they are now going to be discussed with Parliament.
Les résolutions examinées par le Parlement apportent un soutien ferme aux propositions de la Commission sur un certain nombre de points.
These are some of the points where the resolutions before Parliament offer firm support for the Commission’s proposals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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