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“examinée par le parlement” in English

15 examples
Cette directive a été adoptée par la Commission et elle sera bientôt examinée par le Parlement.
Such a directive has been adopted in the Commission and will soon be before Parliament for consideration.
L'opportunité ou non de ce dernier est évidemment une question qui devrait être examinée par le Parlement lui-même.
Whether it is timely or not is, of course, a matter that should be looked at by Parliament itself.
Il semble qu'une nouvelle loi régissant les procédures d'adoption soit en phase d'élaboration, et sur le point d'être examinée par le Parlement.
It is now preparing a new adoption law which will reportedly soon be put before the national parliament.
Je suis tout aussi heureux de constater que la résolution examinée par le Parlement démontre l’existence d’une grande convergence entre les points de vue de la Commission et du Parlement.
I am similarly pleased to note that the resolution before Parliament has demonstrated that there is a great deal of convergence between the views of the Commission and Parliament.
La proposition de la Commission visant à introduire un brevet communautaire a été examinée par le Parlement européen et a fait l'objet de négociations entre les gouvernements des États membres.
The Commission's proposal on a common patent system has been the subject of debate and negotiation in Parliament as well as talks between Member States' governments.
Cette proposition est actuellement examinée par les organes préparatoires du Conseil et elle devra également être examinée par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision.
This proposal is currently being examined by the preparatory bodies within the Council and also has to be considered by the European Parliament within the framework of the codecision procedure.
Il a ainsi tenu compte du souhait du Parlement et a suivi la voie institutionnelle traditionnelle selon laquelle une directive modifiée dans son essence est de nouveau examinée par le Parlement.
He has therefore taken Parliament's wishes into account and embarked on the normal institutional procedure, whereby if a directive is substantially amended, the amended version will be resubmitted to Parliament.
Toutefois, nous ne pouvons nous empêcher d'exprimer notre amertume pour le retard avec lequel une telle proposition, déjà présentée par la Commission européenne en mai 1996, est aujourd'hui examinée par le Parlement.
We cannot, however, refrain from voicing our disappointment that this House is only now being consulted on a proposal which was put forward by the Commission back in May 1996.
Des bruits ont couru récemment selon lesquels la Commission envisagerait de prendre des mesures contre l’Irlande pour défaut d’application de la nouvelle législation, qui est actuellement examinée par le Parlement national irlandais.
There has been some talk recently in certain quarters that the Commission was considering taking action against Ireland for failure to implement new legislation, which is currently going through the national parliament in Ireland.
La mesure actuellement examinée par le Parlement européen selon la procédure de comitologie avec contrôle, se limite à prévoir la possibilité d'utiliser des scanners corporels en tant que moyen de garantir la sécurité de l'aviation civile.
The measure currently being considered by the European Parliament, under the comitology procedure with scrutiny, is restricted to making provision for the possibility of using body scanners as a means for ensuring aviation security.
L'Europe offre l'occasion d'identifier de bonnes idées et des pratiques ayant fait leurs preuves et émanant d'organisations et de gouvernements, comme indiqué dans la déclaration écrite 64/2007 actuellement examinée par le Parlement européen.
Europe provides an opportunity to identify good ideas and the tried and tested practices of organisations and governments, as referred to in Written Declaration 64/2007, which is currently before the European Parliament.
Entre autres évolutions, la Bulgarie a maintenant un nouveau code pénal et un nouveau procureur général; elle a adopté des changements constitutionnels permettant de lever plus facilement les immunités; la loi sur le système judiciaire est examinée par le parlement.
Among other developments in Bulgaria there is now a new penal code, a new chief prosecutor, constitutional changes have been passed that allow the easier lifting of immunities, and the Judicial System Act is going through Parliament.
Pourquoi par exemple ne retiendrions-nous pas l' idée selon laquelle un nombre défini de citoyens - disons par exemple de trois pays différents de l' Union européenne - pourraient déposer une initiative civile, qui pourrait ensuite être examinée par le Parlement européen ?
Why, for example, could we not take up the notion that a certain number of citizens - let us say from three different EU countries - could formulate a citizens' initiative that then could be channelled though the European Parliament?
En ce qui concerne la proposition visant à assurer un minimum d'imposition réelle sur les revenus d'épargne, je peux dire que cette proposition est actuellement examinée par le Parlement européen: le rapporteur a été nommé et je suis sûr que le Parlement exprimera son opinion d'ici quelques mois.
The proposal to ensure a minimum of effective taxation on income from savings is currently before the European Parliament. The rapporteur has been appointed, and I am confident that this House will see fit to express its opinion within a few months.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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