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“examiné par la commission” in English

15 examples
L’accord sur les ADPIC est actuellement examiné par la Commission.
The TRIPS Agreement is being addressed by the Commission.
Le projet d'accord a été examiné par la commission des transports et du tourisme qui a émis un avis favorable.
The draft agreement was examined by the Committee on Transport and Tourism, which issued a favourable opinion.
Si c'est le cas, l'avis du Parlement serait immédiatement examiné par la Commission et devrait être pris en considération.
If they are known then they would immediately be something that would come to the attention of the Commission and would have to be considered.
Le rapport Posselt n'a pas été examiné par la commission des affaires constitutionnelles, ce qui constitue un manque évident.
The Posselt report has not been before the Standing Committee on the Constitution, which is a clear omission.
Il a été très largement soutenu et a obtenu un consensus assez large auprès de cette assemblée avant d'être examiné par la Commission.
It was overwhelmingly supported with quite a lot of common consent within this House and was passed on to the Commission.
… bien que ce problème doive à l’avenir être examiné par la commission parlementaire chargée de l’examen des questions relatives au règlement.
... although this issue, for future occasions, must be considered by Parliament’s committee responsible for issues relating to Rules of Procedure.
Après la mise en conformité avec les conditions fixées et l'expiration des délais, tout ce qui fausse la concurrence doit absolument être examiné par la Commission.
Anything that distorts competition cries out to be investigated by the Commission, after conditions have been fulfilled and time limits have elapsed.
Je crois que les orateurs qui se sont exprimés pour extrapoler le programme eCall à partir du paquet de mesures examiné par la Commission et le Parlement européen se trompent.
I believe that the speakers calling for the eCall scheme to be extrapolated from the total package of measures under consideration by the Commission and the European Parliament are mistaken.
Toutefois - le rapport a été examiné par la commission des affaires étrangères - on ne peut parler de l'industrie des armements et de la coopération sans définir les conditions-cadre qui, selon moi, sont les suivantes:
However - and after all, this report was dealt with by the Committee on Foreign Affairs - we cannot talk about the arms industry and arms cooperation without outlining the general context, which I see as follows.
Nous avons abordé ce point, et pour cette raison, nous avons à l'époque demandé à monsieur Posselt de ne pas le traiter de cette manière car nous savions parfaitement bien qu'il ne serait pas examiné par la Commission et donc pas non plus en plénière.
We raised this point ourselves, and we asked that the issue should not be dealt with in this way since we knew that it would not be discussed in committee or in the plenary.
Nous devrions également envisager de mettre en réserve une partie des dépenses de personnel, dans l'éventualité où le programme TFTP - qui n'a été discuté qu'au sein de la Commission et n'a pas encore été examiné par la commission des libertés civiles - ne verrait pas le jour.
We should also consider putting parts of the staff expenditure into reserve in the event of the EU TFTP programme - which has only been discussed in the Commission and not, so far, by the Civil Liberties Committee - not coming to fruition.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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