Je rappelle, en matière de procédure, que la décision de lancer une procédure de ce type à l'OMC fait partie de la compétence exécutive de la Commission.
As far as procedure is concerned, I would remind you that the decision to launch a procedure of this type at the WTO forms part of the executive responsibility of the Commission.
En réalité, ce que nous avons souhaité, c'est d'abord que cette Agence soit une Agence exécutive de la Commission, pilotée le plus possible par la Commission : or, nous avons un amendement qui dit que la Commission la préside.
This falls within the scope of the executive. One would therefore assume that the European Parliament would not be represented.