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“exécutifs de la commission” in English

9 examples
Ceci gêne l'exercice des pouvoirs exécutifs de la Commission aux termes du Traité.
This constrains the exercise of the Commission's executive powers under the Treaty.
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, grâce au vote qui vient d'avoir lieu, pour la première fois, le Parlement acquiert un réel droit de contrôle et de veto sur les actes normatifs exécutifs de la Commission européenne, sur un pied d'égalité avec le Conseil.
rapporteur. - Mr President, as a result of the vote just cast, for the first time Parliament acquires the real right of control and veto over the normative executive acts of the European Commission on an equal footing with the Council.
Maintenant que cette partie des modifications a été faite, les branches législatives, et surtout le Parlement européen, pourront exercer un contrôle sur les pouvoirs exécutifs de la Commission en relation avec plusieurs actes législatifs dans des domaines importants.
Now that this part of the adjustment has been concluded, both legislative branches, and especially the European Parliament, will be able to exercise control over the executive powers of the Commission in connection with numerous legislative acts in important fields.
Les pouvoirs exécutifs de la Commission, son droit d’initiative, le recours effectif aux règles de concurrence: nous disposons des instruments pour compléter ce que nous menons à l’échelon national et pour y apporter de la valeur ajoutée - et non pour prendre la place de l’action nationale.
The Commission’s executive powers, the right of initiative of the Commission, the effective use of competition rules: we have the instruments to complement and to add value to – not to replace – what we do at national level.
N'estime-t-il pas que cela est incompatible avec les pouvoirs exécutifs de la Commission et que cela accroît le déficit démocratique de l'Union dans laquelle n'existe pas la véritable séparation des pouvoirs consacrée par Montesquieu, qui doit être le signe d'une démocratie moderne reconnue ?
Does the Council not think that this would be to the detriment of the Commission's executive powers whilst at the same time increasing the democratic deficit of a Union which does not practise the proper separation of public powers as prescribed by Montesquieu and as required of a modern democracy?
Là aussi, je suis encadré par l'article 11 du règlement général des Fonds structurels qui ne permet pas, en tout cas jusqu'en 2006, de décentraliser ou de déléguer les pouvoirs exécutifs de la Commission aux organes sub-nationaux, comme vous l'écrivez : communautés autonomes, régions et Länder.
Once again, I am bound by Article 11 of the general regulation on Structural Funds which, at least until 2006, does not allow the decentralisation or delegation of the executive powers of the Commission to sub-national bodies, as you call them: the Autonomous Communities, Regions, and Länder.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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