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“européenne sur les brevets” in English

10 examples
C'est la convention européenne sur les brevets qui continuera à s'appliquer pour eux.
The European Patent Convention will continue to apply for them.
Les logiciels sont protégés par les droits d’auteur et la convention européenne sur les brevets exclut le brevetage des programmes informatiques.
Software is protected by copyright, and the European Patent Convention precludes the patenting of computer programs.
Vous tentez de donner l'impression que la réglementation européenne sur les brevets est en voie d'accorder le brevetage du génome humain, et ce n'est pas le cas.
You are attempting to give the impression that the European Patent Office is now about to approve patents on human genes, and this is not the case.
Ces profits se multiplieront par la grâce de la directive européenne sur les brevets, sans l'accord, sans protection juridique, sans contrôle ou participation des personnes concernées.
These profits will multiply with the EU patents directive, without any decision, approval, legal protection, control or participation on the part of those concerned.
Le traité sur les brevets (article 52.4 de la convention européenne sur les brevets) interdit les brevets sur les traitements chirurgicaux et thérapeutiques et sur les méthodes de diagnostic, pour des raison d'intérêt public et de liberté des médecins.
The existing patent treaty (European Patent Convention Article 52.4) prohibits patents on surgical and therapeutic treatments and diagnostic methods for reasons of public policy and doctors' freedom.
En effet, la convention européenne sur les brevets, qui sert de base aux législations nationales, exclut, en son article 52, paragraphe 4, les méthodes pour le traitement du corps humain ou animal par chirurgie ou thérapie, ainsi que les méthodes diagnostiques.
Artcle 52(4) of the European Convention on patents, which serves as the basis for all national legislations, excludes methods of treating human or animal bodies involving surgery or therapy, as well as diagnostic methods.
Par exemple, l'absence d'une législation européenne sur les brevets empêche surtout les petites entreprises d'exploiter pleinement toutes les opportunités du marché unique, dans la mesure où elles n'ont pas les moyens de faire connaître partout leurs nouveaux développements.
The absence of European patent legislation, for instance, is a hindrance for small businesses in particular to make the most of the opportunities of the internal market. Small businesses do not have the necessary resources to register their new developments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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