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“européenne sur le caractère” in English

5 examples
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui de la mise en uvre du règlement sur l'accès aux documents : la fameuse législation européenne sur le caractère public de l'administration.
Mr President, we are talking today about the implementation of the regulation on public access to documents: the famous Act on the public nature of Government.
Hormis le guide mentionné par le commissaire Barnier, comment la Commission et le Conseil informeront-ils le citoyen des possibilités liées à la législation européenne sur le caractère public de l'administration ?
How are the Commission and the Council informing citizens about the possibilities offered by the Act on the public nature of Government, apart from the guide which Commissioner Barnier announced?
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Madame la Ministre, le règlement sur l'accès aux documents, mieux connu sous le nom de loi européenne sur le caractère public de l'administration, a été approuvé en mai de cette année, au terme de longues négociations.
Mr President, Commissioner Barnier, Minister, the public access to documents regulation, better known as the Act on the public nature of Government, was approved in May this year after protracted negotiations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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