Tous les États membres de l'Union européenne sont signataires de la Convention.
All Member States of the European Union are signatories of the Convention.
Tous les États membres de l'Union européenne sont signataires du protocole 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit le recours à la peine de mort.
All Member States of the European Union are signatories to Protocol 13 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which bans the use of the death penalty.
Monsieur le Président, je tiens à dire que la base législative est chez nous réellement en ordre, dans la mesure où tous les États membres de l' Union européenne sont signataires de la Convention des droits de l' homme du Conseil de l' Europe.
Mr President, I would like to say that we really have a proper legislative basis insofar as all Member States of the European Union are parties to the Council of Europe' s Convention on Human Rights.
De nombreux États membres de l' Union européenne sont signataires du traité sur la bioéthique (Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine), qui interdit de façon explicite l' exploitation commerciale du corps humain ou des parties du corps humain, sang y compris.
Many EU countries have signed the Convention on Human Rights and Biomedicine, which categorically prohibits the financial exploitation of the human body and its parts, including blood.