C'est une question qui n'avait jusqu'alors qu'une nature purement bilatérale et l'Union européenne ne peut intervenir dans ce contexte.
This has, until now, been a purely bilateral issue and the European Union cannot, therefore, intervene in it.
Il ne s'agit après tout pas du droit des ententes, mais du droit civil qui, comme le droit pénal, est l'apanage des États membres, un domaine dans lequel l'Union européenne ne peut intervenir.
This is not, after all, about cartel law, but civil law, which, like criminal law, is a preserve of Member States, something in which the European Union cannot intervene.
L’Union européenne ne peut intervenir, que les mesures prises soient le fruit d’accords ou d’actes législatifs nationaux ou d’accords bilatéraux entre les nouveaux et les anciens États membres.
The European Union cannot intervene, irrespective of whether this is done with national arrangements and legislation or with bilateral agreements between the new countries and the existing Member States.