C'est pourquoi le rapport d'experts commandé par la Commission européenne avait envisagé d'utiliser la législation européenne existante en matière de libre circulation et d'y intégrer la situation spécifique des assistants parlementaires.
That is why the expert study commissioned by the European Commission contemplated using existing European legislation on the free circulation of workers and to incorporate into it the specific situation of parliamentary assistants.
Au début de l’année, nous avons demandé à l’Association pour la conservation de l’énergie d’évaluer dans quelle mesure ce gouvernement met en œuvre la législation européenne existante en matière de réduction de l’utilisation des combustibles fossiles.
Earlier this year, we commissioned a report from the Association for the Conservation of Energy to assess how well this government has been implementing existing European laws on reducing fossil-fuel use.
En ce qui concerne la nécessité d'un cadre juridique pour définir le profilage, la Commission considère que la législation européenne existante en matière de gestion des frontières et de protection des données permet une protection adéquate des droits fondamentaux.
As regards the need for a legal framework to define profiling, the Commission believes that the relevant EU legislation on border management and data protection is adequate to protect fundamental rights.