Avec la Suisse, les règles en matière d'aide d'État sont celles définies dans l'accord de 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique.
With Switzerland, the state aid rules are those laid down in the 1972 agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation.
. - Le rapport en question fait suite à la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique.
. The report before us follows up the Council decision on the conclusion of the agreement between the European Community and the Swiss Confederation in the field of statistics.
Je suis heureuse que ma première action en tant que commissaire chargée de l'éducation, de la culture de la jeunesse ait été de signer cet accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse.
It was my pleasure to have signed this act between the European Union and the Swiss Confederation as my first act as Commissioner for Education, Culture and Youth.
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse nécessite l'accord du Parlement européen pour pouvoir entrer en vigueur.
Member of the Commission. - Mr President, according to the Treaty on the Functioning of the European Union, the conclusion of this agreement between the European Union and the Swiss Confederation needs the consent of Parliament before the agreement can come into force.