La Commission européenne doit préparer des instruments permettant de faire appliquer la loi et de pénaliser les producteurs qui ne respectent pas les exigences.
The European Commission is to prepare instruments for enforcement and for penalising production that is not adapted to the requirements.
Dans le cadre de l'article 23 de la directive, la Commission européenne doit préparer un rapport sur l'application de cette directive incluant des informations sur les groupes mentionnés ci-dessus.
Under Article 23 of the Directive, the European Commission must prepare a report on the application of this Directive, including information about the groups mentioned above.
Pour renforcer la mise en œuvre de ces objectifs, l’Union européenne doit préparer de nouvelles procédures et de nouveaux critères d’application des clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie.
In order to improve implementation of these aims, the European Union must prepare new procedures and new criteria for applying human rights and democracy clauses.