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“européenne de justice pour” in English

6 examples
Par conséquent, le Parlement s’est adressé à la Cour européenne de justice pour lui demander son avis sur ce sujet.
Accordingly, Parliament approached the European Court of Justice and requested its opinion on the matter.
Ceci a des conséquences tout à fait déterminantes pour la compétence de la Cour européenne de Justice, pour la codécision du Parlement une fois échue la période de cinq ans, enfin cela entraîne aussi des conséquences de première importance en ce qui concerne le budget.
This has serious implications for the jurisdiction of the European Court of Justice and for Parliament's right of codecision after five years, and there are also serious implications for the budget.
Le commissaire Monti a récemment déclaré qu'il traduirait un certain nombre d'Etats membres, parmi lesquels le Danemark et l'Italie, devant la Cour européenne de justice pour politique restrictive à l'encontre de ces fonds de pension; cela est encourageant pour l'avenir.
The recent pronouncements of Commissioner Monti about summoning a number of Member States, namely Italy and Denmark, before the European Court because of a restrictive policy for those pension funds give hope for the future.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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