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“européenne d'injonction de payer” in English

12 examples
Procédure européenne d'injonction de payer (vote)
European order for payment procedure (vote)
Procédure européenne d'injonction de payer (débat)
European order for payment procedure (debate)
Nous avons commencé l’examen de la proposition de règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
We have begun examining the proposal for a regulation to introduce a European payment order procedure.
Il faut donc répondre positivement à la proposition de règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
It is therefore appropriate to respond positively to the proposed regulation setting up a European procedure for payment orders.
Comme vous le savez tous, ce règlement sur la procédure européenne d'injonction de payer vise à faciliter en masse le recouvrement de créances incontestées en Europe.
As you know, this regulation on the European order for payment procedure aims at facilitating the mass recovery of uncontested claims in Europe.
Un système de justice transfrontalier, additionnel et facultatif pouvant voir le jour à la suite de la proposition de procédure européenne d’injonction de payer pourrait réduire la sécurité et accroître la confusion.
An additional, optional, European cross-border justice system, which may emerge from the European payment order proposal, could bring less certainty and more confusion.
Monsieur le Président, la présidence prend également bonne note du souhait du Parlement européen de voir la procédure européenne d'injonction de payer s'étendre aux demandeurs et défendeurs qui résident dans un pays membre de l'espace économique européen.
President-in-Office of the Council. Mr President, the Presidency also takes note of Parliament's interest in extending the scope of the European order for payment procedure to claimants and defendants resident in a European Economic Area member country.
La procédure européenne d’injonction de payer serait une avancée en la matière, car elle favoriserait une plus grande sécurité juridique des transactions commerciales et une meilleure justice, à l’instar de ce que démontrent les instruments nationaux similaires.
A European procedure for issuing payment orders is a step forward in this regard, because it would promote greater legal certainty in business transactions and better justice, as proven by similar national instruments.
Plus spécifiquement, nous nous préoccupons de deux règlements en particulier: premièrement, le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer et, deuxièmement, le règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.
In specific terms, we are concerned here with two regulations in particular: firstly, the Regulation creating a European order for payment procedure and, secondly, the Regulation establishing a European small claims procedure.
Le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer permettra à l’avenir aux citoyens de l’Union d’obtenir, sur requête déposée auprès d’un tribunal, une injonction de payer européenne pour des notifications de paiement susceptibles de ne pas être contestées par le débiteur.
The Regulation creating a European order for payment procedure will make it possible in future for EU citizens to obtain a European order for payment upon application to a court, in respect of payment notifications that are possibly uncontested by the debtor.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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