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“européen sur le transfert” in English

4 examples
Le règlement européen sur le transfert de déchets établit la base de la coopération entre les États membres en vue d'éviter le transfert illégal de déchets.
The EU waste shipment regulation contains the basis for cooperation between Member States to prevent illegal waste shipment.
L'évaluation de ces demandes de transfert reste dès lors régie par la convention de Genève de 1951 et par l'accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés.
The assessment of these transfer applications therefore continues to be governed by the 1951 Geneva Convention and by the Council of Europe's European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees.
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, depuis près de 10 ans, le Conseil traîne les pieds pour transformer le code de conduite européen sur le transfert d'armes en document juridiquement contraignant.
on behalf of the PPE-DE Group. - Mr President, for nearly 10 years the European Council has dragged its feet on transforming the EU code of conduct on arms transfer into a legally binding document.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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