par écrit. - (DE) De façon générale, le Parti libéral démocrate allemand (FDP) au Parlement européen soutient la directive relative à l'élimination des déchets.
in writing. - (DE) In overall terms, the German Free Democratic Party (FDP) in the European Parliament supports the waste disposal directive.
par écrit. - (DE) De façon générale, le Parti libéral-démocrate allemand (FDP) au Parlement européen soutient la directive relative à l'élimination des déchets.
in writing. - (DE) In overall terms, the German Free Democratic Party (FDP) in the European Parliament supports the waste disposal directive.
Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe libéral européen soutient la directive. Celle-ci répartit la charge de la preuve entre les deux parties et définit clairement la notion de discrimination indirecte.
The ELDR Group therefore supports this directive, which shares the burden of proof among both parties and clearly defines the concept of indirect discrimination.