Il ressort de l'article 49 du traité sur l'UE que: "Tout État européen... peut demander à devenir membre de l'Union".
According to Article 49 of the EU Treaty: 'Any European State... may apply to become a member of the Union'.
Par la suite, le Conseil européen peut demander à la Commission et au Conseil d’utiliser le rapport Kok comme point de départ pour préparer le Conseil de printemps.
The European Council can subsequently ask the Commission and the Council to use the Kok report as a starting point for their preparation of the Spring Council.
L'article 276, paragraphe 2, du Traité CE prévoit que le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier.
Under Article 276(2), the EC Treaty requires the Commission to submit to Parliament any necessary information on the execution of expenditure and operation of the financial control systems.
(PL) M le Président, le rapport sur la stratégie d'élargissement qui fait aujourd'hui l'objet du débat fait référence à une clause du Traité de Rome, qui stipule que "Tout État européen peut demander à devenir membre de la Communauté".
(PL) Mr President, in the report on the enlargement strategy that we are debating, there is a reference to a clause in the Treaty of Rome, according to which 'any European state may apply to become a member of the Community'.