Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (
Progress towards a European contract law for consumers and businesses (
Les avantages potentiels d'un droit européen des contrats pour le marché intérieur ont été débattus pendant de nombreuses années.
The potential benefits of European contract law to the Internal Market have been discussed for a good many years.
Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (brève présentation)
Progress towards a European contract law for consumers and businesses (short presentation)
par écrit. - Ces dernières années, les avantages potentiels d'un droit européen des contrats pour le marché intérieur n'ont pas cessé d'être débattus.
The potential advantages of a European contract law for the Single Market have been debated a great deal over these last few years.
Le rapport de Mme Wallis traite des actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
This report, by Mrs Wallis, concerns policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
J'ai voté en faveur de ce rapport sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
I voted for this report on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
La commission des affaires juridiques est en faveur d'un instrument facultatif, un deuxième droit européen des contrats pour l'ensemble des citoyens et des entreprises.
The Committee on Legal Affairs favours an optional instrument, a second EU contract law for all citizens and enterprises.
par écrit. - Le rapport Wallis fixe des objectifs ambitieux sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
The Wallis report sets ambitious objectives in respect of conceivable measures with a view to establishing a European contract law for consumers and businesses.
Le 1er juillet 2010, la Commission a présenté un livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
in writing. - On 1 July 2010, the Commission presented a Green Paper on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
J'ai voté pour cette résolution sur le livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
in writing. - I voted in favour of this resolution on the Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European contract law for consumers and business.
L'ordre du jour appelle le rapport de Diana Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
The next item is the report by Mrs Wallis, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
Les avantages potentiels d'un droit européen des contrats pour le marché intérieur ont été débattus dans un cadre interinstitutionnel et avec le grand public pendant de nombreuses années, et le Parlement s'est prononcé sur la question pour la première fois en 1989.
The potential benefits of European contract law for the Internal Market have been discussed in the interinstitutional framework and with the broad public for a many years, and Parliament pronounced for the first time on the issue in 1989.
J'ai voté en faveur du rapport sur la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises qui permettra de faciliter les transactions transfrontalières et de renforcer le marché intérieur, en particulier pour les PME et les consommateurs.
I voted in favour of the report on the creation of a European law of contract for consumers and businesses which will help to facilitate cross-border transactions and strengthen the Internal Market, especially for small and medium-sized enterprises (SMEs) and consumers.
La proposition de résolution de Mme Wallis favorise la mise en place d'un instrument facultatif pour un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises par la voie d'un règlement général, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce texte.
Mrs Wallis's motion for a resolution favours the creation of an optional instrument for European contract law for consumers and businesses by virtue of a general regulation, and this is why I voted in favour of the text.
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