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“européen des brevets n'est” in English

5 examples
Je tiens à rectifier une fois encore que l'Office européen des brevets n'est pas un tribunal.
I would like to make it clear once again that the European Patent Office does not have a court.
Permettez-moi de souligner que l'Office européen des brevets n'est pas une agence communautaire.
May I point out that the European Patent Office is not a Community agency.
Ce n'est pas chose facile, principalement parce que l'Office européen des brevets n'est pas une institution communautaire.
It is not an easy thing, principally because the European Patent Office is not a Community institution.
En effet, un brevet délivré par l’Office européen des brevets n’est en réalité qu’un assemblage de brevets nationaux et il ne peut être imposé que par les tribunaux nationaux.
That is because the patents granted by the European Patent Office are in fact a bundle of national patents and can only be enforced by national courts.
Je vous rappelle que l'Office européen des brevets n'est pas un organe communautaire ; il a été créé et fonctionne en vertu d'un accord international auquel tous les États membres de l'Union européenne et quatre autres pays ont adhéré, mais pas la Communauté elle-même.
May I point out that the European Patent Office is not a Community body; its existence and its actions are derived from an international agreement to which all the Member States of the European Union and four other countries are a party, but not the Community itself.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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