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par l'union européenne groupe du parti dans les pays pour tous l'heure actuelle pour son rapport juste titre chaque année sein de l'union qu'il faut d'un point de vue notamment dans l'année dernière c'est la raison pour madame la commissaire

“européen des brevets dans” in English

4 examples
Par conséquent, je ne suis pas en mesure de vous donner des informations officielles sur les actions de l'Office européen des brevets dans ce cas particulier.
Therefore, I cannot give you authoritative information on the actions of the European Patent Office in this particular case.
Troisièmement, le brevet doit être publié par l'Office européen des brevets dans le Bulletin des brevets communautaires et non dans le Journal officiel des Communautés européennes.
Thirdly, the patent should be published by the European Patent Office in the Community Patents Bulletin and not in the Official Journal of the European Communities.
Ils ne nous aideront guère à mettre un terme aux pratiques trop libérales appliquées par l’Office européen des brevets dans son analyse des demandes impliquant l’utilisation de programmes informatiques.
They will do little to help us move away from the overly liberal practices currently employed by the European Patent Office when assessing applications involving the use of computer programs.
Monsieur le Président, je voudrais simplement vous demander comment se profilent les efforts de la Commission pour admettre complètement l'office européen des brevets dans la structure de l'Union européenne.
Mr President, I only wanted to ask you to update us on efforts within the Commission to incorporate the European Patent Office gradually into the structure of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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