J'attirerai l'attention des collègues sur un point : par son jugement du 3 mai 2002 dans l'affaire Jégo-Quéré, le Tribunal européen de Première instance s'est autoproclamé Cour constitutionnelle.
Let me draw my colleagues' attention to one thing, namely that, in its judgment dated 3 May 2002 in the Jégo Quéré case, the European Court of First Instance declared itself to be a constitutional court.
Le Tribunal européen de première instance, en décembre 2006, et les tribunaux britanniques, en novembre dernier, ont estimé qu'il n'y avait absolument aucune raison d'isoler l'opposition iranienne de la sorte.
The European Court of First Instance in December 2006, and the British courts last November, ruled that there are absolutely no grounds to isolate the Iranian opposition like this.
Le 6 avril 2006, en effet, il y a deux mois à peine, le Tribunal européen de première instance condamnait M. Frattini - la Commission - à verser des dommages et intérêts à un fonctionnaire pour violation grave et manifeste de l’exigence d’impartialité.
On 6 April 2006, scarcely two months ago, in fact, the European Court of First Instance ordered Mr Frattini – the Commission – to pay damages and interest to an official on the grounds of a serious and obvious violation of the requirement for impartiality.