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“essentiels de l'acte législatif” in English

4 examples
Nous pensons que ces documents stratégiques et ces programmes pluriannuels n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 290, car ils ne complètent ou ne modifient pas certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
We think these strategy papers and multiannual programmes do not fall within the scope of Article 290 since they do not supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.
L'article 290 (1) du traité dispose qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs d'application générale aux fins de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
Article 290(1) of the Treaty states that a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.
Lors de cette deuxième lecture, le débat a été dominé par l'éventualité de déléguer à la Commission l'adoption d'actes non législatifs pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif, ce que l'on appelle, en d'autres termes, les "actes délégués".
At this second reading, the discussion has been dominated by the possibility of delegating to the Commission the adoption of non-legislative acts that supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act, in other words, what are known as 'delegated acts'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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