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“envoyé un avis motivé” in English

6 examples
Ensuite, le 28 avril, nous avons envoyé un avis motivé.
Then, on 28 April, we sent our reasoned opinion.
Le mois dernier, la Commission a envoyé un avis motivé au Danemark ainsi que cinq lettres de mise en demeure à la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie et au Portugal.
Last month the Commission sent a reasoned opinion to Denmark and five letters of formal notice to Belgium, Spain, France, Italy and Portugal.
En avril dernier, la Commission a envoyé un avis motivé aux autorités irlandaises au titre de l'article 226 du traité CE dans lequel elle attire l'attention sur le non-établissement de la liste des ZPS irlandaises.
In April this year the Commission notified a letter of formal notice to Ireland under Article 226 of the EC Treaty in which it drew attention to the general failure to complete the Irish SPA network.
La Commission a envoyé un avis motivé à ce sujet en 1996 dans lequel elle souligne ses doutes quant à la proportionnalité de cette restriction. Elle est actuellement en train de discuter la question avec les autorités françaises.
The Commission sent out a reasoned opinion in 1996 underlining its doubts as to the proportionality of this restriction, and is currently discussing the issue with the French authorities.
membre de la Commission. - (EN) Le 17 novembre, la Commission a envoyé un avis motivé demandant que l'Irlande mette fin à l'exemption de certaines règles communautaires, dont bénéficie l'institut irlandais d'assurance libre contre la maladie (VIH).
Member of the Commission. - On 17 November, the Commission sent a reasoned opinion requesting that Ireland abolish the exemption in place for the Irish Voluntary Health Insurance (VHI) from certain EU rules.
J'ai déjà signalé que la Commission avait envoyé un avis motivé en 1996 dans lequel elle souligne ses doutes quant à la proportionnalité de la restriction contenue dans la loi Évin. Si je suis tenté d'aller plus loin, je ne le ferai pas parce que ce serait aller au delà de ce que la sagesse permet.
I have already mentioned that the Commission sent out a reasoned opinion in 1996 underlining its doubts as to the proportionality of the restriction in the loi Evin and to go further than that would go as far as I am tempted to go but further than I would be wise to go.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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