En outre, les sanctions envisagées par les États membres doivent être efficaces, proportionnées, dissuasives et inclure des peines privatives de liberté.
Furthermore, the sanctions envisaged by the Member States must be effective, proportionate and act as a deterrent, and should include custodial sentences.
Procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée) (vote)
Procedure for prior examination and consultation in respect of certain provisions concerning transport proposed in Member States (codified version) (vote)
Concernant les mesures fiscales qui sont actuellement envisagées par les États membres, il importe de continuer à adopter des approches raisonnables et équilibrées et de ne pas tomber dans le protectionnisme.
On the fiscal measures currently being envisaged by Member States, it is important to continue with sensible, balanced approaches which also do not add up to protectionism.
Un échange d’informations rapide et une consultation mutuelle sur les lignes directrices et mesures prises ou envisagées par les États membres sont assurés par le système communautaire d’alerte précoce et de réponse.
Rapid exchange of information and mutual consultation on guidelines and measures taken or planned by the Member States is ensured via the early-warning and response system of the European Community.