Je crois que des textes législatifs européens nouveaux doivent mieux contraindre les entreprises présentes sur le territoire de l'Union à assumer leurs responsabilités.
I think that new European legislative texts need to be more effective in forcing companies established in the Union to take on their responsibilities.
Les produits concernés par la proposition sont vendus, pour la grande majorité d'entre eux, sur le marché mondial. Ils sont fabriqués à plus de 90 % par de grandes entreprises présentes sur ce marché.
Products of the type affected by the proposal are sold to the very largest part of the world market, and more than 90 per cent of them are manufactured by large companies active in this market.
Elle semble même s'étendre jusque dans l'Union européenne, car, bien que la grande majorité des entreprises présentes sur l'internet dont nous parlons soient installées aux États-Unis, de nombreux utilisateurs se trouvent dans l'Union européenne.
Its jurisdiction seems to extend even into the European Union, because the problem here is that although the vast majority of the internet-based companies we are talking about are based in the US, many of the users are based in the European Union.
Pour sa part, l'UE doit affirmer clairement que si elle respecte la souveraineté de la Suisse en matière fiscale, il n'en reste pas moins que les principes de base de l'UE, dont les entreprises suisses bénéficient aussi, doivent s'appliquer à toutes les entreprises présentes sur le marché intérieur.
For its part, the EU must clarify the fact that while it naturally respects Switzerland's sovereignty on tax matters, the EU's basic principles, which Swiss enterprises also benefit from, must apply to all enterprises within the internal market.