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“entrent dans le champ” in English

13 examples
Les discriminations personnelles entrent dans le champ de notre lutte antidiscriminatoire.
Personal discrimination falls within the scope of our fight against discrimination.
Nous ne savons pas exactement si les euro-obligations ou les obligations internationales entrent dans le champ d'application de la directive.
It is not appreciated that Eurobonds or international securities are included within the scope of the directive.
Nous pensons comme vous qu'il n'est pas indiqué que les ordonnances émises par des juges d'instruction et des procureurs entrent dans le champ de ces instruments.
We support your view that it is not appropriate for orders issued by investigating magistrates and prosecutors to fall within the scope of these instruments.
Ce sont tous des exemples qui entrent dans le champ d'application du droit civil national, à l'égard duquel l'Union européenne ne peut prescrire aucune législation.
These are all examples that fall within the scope of national civil law, in respect of which the European Union cannot prescribe any legislation.
À mon avis, il est également clairement ressorti du débat et de la proposition de la Commission que tous ces cas entrent dans le champ du Fonds d'ajustement à la mondialisation.
In my opinion, it also emerged clearly from the debate and from the proposal of the Commission that all of these cases fall within the scope of the globalisation adjustment fund.
Le coeur du problème, et j'en resterai à ce niveau, se compose de trois points: premièrement les impôts sur les revenus et sur la fortune entrent dans le champ d'application de cette directive.
The crux of the matter, to which I shall restrict my remarks, consists of three points. Firstly, taxes on income and property are brought into the scope of the directive.
Une remarque encore: la plupart des États membres souhaitent que les marchandises usagées entrent dans le champ d'application de cette directive, parce que c'était déjà le cas jusqu'ici en vertu du droit national.
I have one other point: most Member States want second-hand goods to come under this directive because so far this has been the case under national law.
Il existe aussi un accord sur l' idée d' accorder une attention particulière à la proposition de directive sur les délits d' initié, de façon à garantir que toutes les activités liées au terrorisme entrent dans le champ de la directive.
There has also been agreement on paying closer attention to the draft directive on insider dealing so as to guarantee that all activities linked to terrorism come under the auspices of the directive.
Ensuite, il est question de reconnaissance du rôle central que doit jouer Eurocontrol dans la préparation des mesures déléguées à la Commission, qui entrent dans le champ des compétences de cette organisation; selon moi, c'est une avancée.
What matters, then, is that we recognise the central role that Eurocontrol must play in preparing measures delegated to the Commission, which are part of the responsibilities of that organisation; in my opinion, this is a step forward.
Je tiens à préciser que les loteries ne relèvent pas du champ d'application de la directive sur les services; elles entrent dans le champ d'application du droit communautaire et il est donc nécessaire de parvenir à une décision pour chaque cas individuel.
Here I would like to state that lotteries fall outside the Services Directive; consequently they are subject to Community law and it is necessary to seek a decision in each individual case.
Il n’est pas toujours évident pour les décideurs des collectivités locales (ville, municipalité ou quartier), de savoir si les compensations octroyées pour les dépenses spéciales en rapport avec ces services entrent dans le champ de la législation sur les aides d’État.
It has not always been obvious to decision-makers in local authorities at city, municipality or district level whether compensation for special expenses connected with these services comes within the scope of State aid regulations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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