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“entrent dans le cadre” in English

15 examples
Je sais que ces sujets entrent dans le cadre du mandat des futures négociations.
I realise that these issues will be dealt with during future negotiations.
On parle aussi des techniques de la société de l' information, elles entrent dans le cadre du traité de coopération.
There is also talk about "the technology of the information society" being part of the cooperation referred to in the agreement.
Si je suis informé de ces problèmes et qu'ils entrent dans le cadre de la directive appropriée, il est possible d'agir.
If such issues are brought to my attention and come within the relevant directive, then action can be taken.
Les deux premières catégories entrent dans le cadre de l'enveloppe allouée aux RTE de transport, comme prévu par la décision 1692 adoptée en 1996.
The first two categories fall within the scope of the trans-European transport network as established by Decision No 1692/96/EC.
La proposition de directive prévoyait certaines exceptions, et il est évident que le rapport élargit certaines d' entre elles, mais je crois que ces exceptions entrent dans le cadre d' un terrain raisonnable.
The proposal for a directive included certain exceptions, and it is true that the report enlarges on some of these, but I think that these exceptions are within the bounds of what is reasonable.
Sa visite au Parlement aujourd'hui et sa rencontre avec le Président Pöttering entrent dans le cadre de son actuelle mission qui est d'œuvrer à l'harmonie et à la compréhension entre les cultures et les religions.
His visit to Parliament today and his meeting with President Pöttering are part of his current mission to build harmony and understanding between cultures and religions.
Ces critiques ont été émises dans un but constructif et la Commission en tiendra évidemment le plus grand compte dans la mesure où elles entrent dans le cadre du projet d'action et de la politique que vous avez approuvés.
Those criticisms were made in a constructive spirit, and naturally the Commission will take the greatest possible account of them, in so far as they fall within the scope of the work programme and the policies that Parliament has approved.
De plus, les réfugiés qui entrent dans le cadre de la Convention de Genève ne sont pas les seuls auxquels puisse être accordé le droit d'asile. Ce sont des groupes de population beaucoup plus importants qui sont concernés.
It is also the case that it is not only refugees under the Geneva Convention who may be granted asylum but also significantly larger groups.
Force est de constater que les régions flamandes de Turnhout et du Limbourg qui entrent dans le cadre de l'objectif 2 n'ont reçu que 4 à 9 % des crédits et que les résultats en matière de chômage se situent sous la moyenne flamande.
We have to observe that in the regions Turnhout and Limburg, which fall under objective 2, payments are made out of only 49 % of the credits, and the results regarding unemployment are below the Flemish average.
Cela veut dire que l'action de chaque magistrat est en accord avec sa législation nationale et que les compétences pour agir et pour lutter contre ce type de criminalité entrent dans le cadre de la législation nationale de chaque État membre.
That implies the actions taken by every judge being in line with their national legal systems and jurisdiction for acting against and combating this type of crime falling within the national legal framework of each Member State.
- (SV) Nous maintenons notre opinion à propos des indemnités de déplacement versées aux députés européens, à savoir que seuls les frais effectifs encourus lors des voyages qui entrent dans le cadre de leur mission doivent leur être remboursés.
- (SV) Where travel expense refunds for Members of the European Parliament are concerned, we maintain our view that refunds must be made only for actual costs incurred for travel on official business.
Nous réclamons également un avis supplémentaire du service juridique, vu qu’il admet lui-même dans le paragraphe 50 qu’il ne possède pas les compétences suffisantes pour déterminer si toutes les mesures entrent dans le cadre de la base juridique.
We also demand an addition to the legal service’s opinion, since they themselves admit in paragraph 50 that they do not have sufficient competence to judge whether all the measures come within the framework for the legal basis.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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